TAZER FTK "For All My Niggaz & Bitches"

art-322-638

Description :

"Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 € d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger...

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 € d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice..."

Infos

• Création : 02/07/2007 à 04:43
• Mise à jour : 24/08/2009 à 11:17
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