"Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 ¤ d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger...
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 ¤ d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 ¤ d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice..."
Art-322-638
20 ans
63800 et 03100
(63)
France
# Posté le vendredi 17 août 2007 09:06
# Posté le vendredi 17 août 2007 08:59
![A l'état de projet {667GanG} [esquisse vite fait] <= non définitif ^^](http://86.img.v4.skyrock.net/862/art-322-638/pics/1118491728_small.jpg)
# Posté le vendredi 03 août 2007 12:16
# Posté le dimanche 22 juillet 2007 14:15
Modifié le jeudi 17 janvier 2008 13:45
# Posté le mercredi 18 juillet 2007 13:46
Modifié le vendredi 26 octobre 2007 16:28
