"Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 ¤ d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger...
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 ¤ d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 ¤ d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice..."
Art-322-638
20 ans
63800 et 03100
(63)
France
# Posté le samedi 29 décembre 2007 07:06
# Posté le vendredi 28 décembre 2007 14:42
Modifié le vendredi 28 décembre 2007 15:04
# Posté le mercredi 28 novembre 2007 15:05
Modifié le dimanche 20 janvier 2008 06:27
![TaZeR[Petit sketch au feutre à l'eau ^^]](http://86.img.v4.skyrock.net/862/art-322-638/pics/1372529196_small.jpg)
# Posté le lundi 26 novembre 2007 13:04
Modifié le vendredi 18 janvier 2008 14:28
