"Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 ¤ d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger...
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 ¤ d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 ¤ d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice..."
Art-322-638
20 ans
63800 et 03100
(63)
France
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# Posté le mercredi 24 décembre 2008 10:01
